(Dernière mise à jour le 22 octobre 2021)

1) OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par le CRIR et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention de formation signé (email ou courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le CRIR, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le CRIR se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le CRIR et le Client.

2) TARIF

Le prix des formations sont communiqués par devis. Le prix par participant est également consultable sur le site internet du CRIR.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Nos formations comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3) RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre du CRIR.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

Le CRIR se réserve le droit :

– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis la convention de formation signée avant le début de la formation ;

– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4) ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit, l’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de

– 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation,

– 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation,

– 100 % en cas de réception de l’annulation moins de 3 jours avant le jour J.

Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le CRIR se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

Le CRIR se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5) CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CRIR détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations du CRIR ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du CRIR ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

6) RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du CRIR. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le CRIR pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le CRIR ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité du CRIR envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité du CRIR ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

7) COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par le CRIR comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais du CRIR.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, le CRIR peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

8) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le CRIR met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services du CRIR. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du CRIR, en indiquant vos nom, prénom et adresse, via une demande en ligne contact[a]crir.fr ou par courrier à :

CRIR 2 rue de l’école du dressage BP 80282 17312 ROCHEFORT Cedex

9) CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.

10) COLLECTES DES DONNÉES

Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées au CRIR et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique. Elles pourront également nous permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt par le biais de campagne d’emailing. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles seront conservées pendant 3 ans.

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse : contact[a]crir.fr

11) ACCESSIBILITÉ DE LA FORMATION

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Une étude des conditions d’accès et des moyens de compensation sera réalisé en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation. Les locaux de formation du site de sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

12) DÉLAIS D’ACCÈS À LA FORMATION

Les délais d’accès moyens à la formation sont de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire.

13) RÉCLAMATIONS

Engagée dans une démarche qualité, le CRIR porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.

À ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la formation. De plus le CRIR vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation en nous renvoyant le formulaire accessible de notre site http://www.crir.fr/reclamationclient.pdf. Le CRIR engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

14) ACCÈS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur du CRIR définissant certaines règles applicables au déroulement de la formation, est accessible sur le site internet de la société grâce à l’adresse URL suivante :

http://www.crir.fr/reglement-interieur-CRIR.pdf

Ce règlement s’applique de droit à tous stagiaires inscrit auprès du CRIR.